1.Définitions

a.L’ayant droit

L’ayant droit est la personne handicapée au profit de laquelle l’intervention est demandée.  

Il doit être le descendant au premier degré ou être à  charge d’un membre du personnel militaire ou civil de la Défense ou de l’ex-Gendarmerie, en service actif, pensionné ou décédé. Ce lien  doit être prouvé lors de l’introduction de la demande.

Il doit être affecté d’un handicap reconnu par le SPF Sécurité Sociale. 

b. Le bénéficiaire

Le bénéficiaire est la personne qui bénéficie de l’intervention de la Fondation et qui a l’obligation d’affecter cette intervention à la réalisation de l’objectif défini dans la demande.

Il peut être la personne qui élève l’ayant droit, qui l’a à sa charge au sens de la législation en matière d’impôts sur les revenus ou qui assure la réalisation du projet.

2.Types et modalités d’intervention

L’intervention de la Fondation, qui peut être octroyée quel que soit l’âge ou le statut de l’ayant droit (vivant au domicile familial, hébergé dans une institution ou autonome), consiste en une contribution financière dans le coût d’une dépense  récente ou prévue en faveur de l’ayant droit. Cette dépense ne peut faire l’objet d’une intervention complète d’une autre institution (Fonds pour handicapés, assurance-maladie ou toute autre organisation d’assistance, liée ou non à la Défense ou à l’ex-Gendarmerie.  Elle doit répondre à un projet concret contribuant au développement physique ou intellectuel de l’ayant droit ou améliorant son intégration socioculturelle et être appuyée de  documents probants (facture, offre de prix, etc.…) à joindre à la demande.

Les interventions sont octroyées, après étude comparative des dossiers, sur décision du Conseil d’Administration de la Fondation VIVAT! dont les décisions sont sans appel.  Elles sont versées au bénéficiaire. Les familles concernées sont informées directement par la Fondation VIVAT! de la suite réservée à leurs demandes et des modalités d’intervention.  Le Service Social de la Défense et celui de la Police Intégrée sont informés par la Fondation VIVAT! des interventions accordées.

L’octroi d’une intervention pour une année ne crée pas un droit automatique pour l’obtention d’une intervention l’année suivante même si les critères d’octroi demeurent identiques. Toutefois, dans des cas exceptionnels appréciés par le Conseil d’Administration de la Fondation VIVAT ! une intervention peut être octroyée plusieurs années consécutivement pour autant que le projet se réalise sur plusieurs années consécutives et que la demande soit réintroduite annuellement.

A qualité de projet égal, les familles qui introduisent pour la première fois une demande auront, en principe, priorité sur celles ayant déjà bénéficié d’une intervention antérieurement

3.Introduction des demandes

Les  demandes peuvent être introduites par l’ayant droit ou le bénéficiaire. Elles peuvent également être introduites par un tiers (médecin, assistant(e) social(e), commandant d’unité, ..) auquel cas, la demande devra être cosignée par le bénéficiaire à qui l’intervention sera octroyée.

Les demandes ne doivent pas suivre la voie hiérarchique et peuvent être adressées directement au: 

Président de la Fondation VIVAT!
Foyer Général Cornet
Rue Buisson aux Loups, 12
1400 NIVELLES.

Le formulaire de demande à utiliser obligatoirement est repris en appendice.  Il doit être dûment complété et accompagné de toutes les pièces justificatives relatives au projet (facture, offre de prix, documentation, etc..) ainsi que d’une copie de l’attestation générale de reconnaissance du handicap, délivré par la Direction Générale Personnes Handicapées du SPF Sécurité Sociale.

La date limite pour l’introduction des demandes est fixée au  31 janvier de l’année d’octroi.

L’introduction d’une demande  implique automatiquement que le demandeur ou le bénéficiaire accepte une possible intervention du Service Social de la Défense ou de la Police Intégrée ou du Conseil d’Administration de la Fondation VIVAT!